Sociétés anonymes : de nouvelles obligations pour les augmentations de capital
Le Décret n° 2-25-1080, publié au Bulletin Officiel, vient renforcer le contrôle encadrant les opérations d'augmentation de capital dans les sociétés anonymes. Ce qui pouvait auparavant être laissé à l'appréciation du contexte devient désormais obligatoire.
Sociétés anonymes : de nouvelles obligations pour les augmentations de capital
Le Décret n° 2-25-1080, publié au Bulletin Officiel, vient renforcer le contrôle encadrant les opérations d'augmentation de capital dans les sociétés anonymes.
Ce qui pouvait auparavant être laissé à l'appréciation du contexte devient désormais obligatoire. Le texte durcit les exigences afin de garantir une meilleure information des actionnaires et davantage de sécurité dans la valorisation des titres.
Deux points sont particulièrement à retenir : l'avis du commissaire aux comptes sur la fourchette retenue de prix doit maintenant apparaître de manière systématique dans le rapport spécial, et ce même commissaire doit également attester l'exactitude et la sincérité des bases de calcul utilisées.
Pour les entreprises et leurs dirigeants, cette évolution implique une préparation encore plus rigoureuse des justificatifs financiers avant les assemblées relatives à ces opérations.
